Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 15/01/2025
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par Fardihosting. Elles s’appliquent à toute commande passée via https://fardihosting.fr et constituent un contrat entre le client et Fardihosting. En souscrivant à nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
1. Objet du contrat
Les CGV encadrent la vente de services d’hébergement web, de serveurs dédiés ou mutualisés, de noms de domaine, et de services associés proposés par Fardihosting.
2. Description des services
2.1 Caractéristiques
Les prestations proposées sont décrites en détail sur le site https://fardihosting.fr. Fardihosting s’engage à fournir un service conforme à cette description.
2.2 Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont affichées sur le site et dans la limite des capacités techniques disponibles.
3. Commande et création de compte
3.1 Processus de commande
Toute commande passée via le site implique l’acceptation intégrale des CGV en vigueur à la date de la commande.
3.2 Véracité des informations
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte. Fardihosting ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur imputable au client.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarification
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont précisés lors de la commande.
4.2 Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens indiqués (carte bancaire, PayPal, etc.). La commande est considérée comme valide à réception du paiement.
4.3 Défaut de paiement
En cas d’échec ou de retard de paiement, Fardihosting se réserve le droit de suspendre ou résilier les services sans préavis.
5. Activation et fourniture des services
5.1 Délai de mise en service
Les services sont généralement activés immédiatement après la validation du paiement, sauf indication contraire.
5.2 Indisponibilité
Fardihosting ne saurait être tenu responsable d’un retard dû à un événement extérieur indépendant de sa volonté.
6. Droit de rétractation
6.1 Délai légal
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, sauf si l’exécution du service a commencé avec son accord préalable exprès.
6.2 Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, le client doit contacter Fardihosting par email à ou via l'espace client.
7. Responsabilités
7.1 Obligations de moyens
Fardihosting s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité et la continuité des services.
7.2 Limitation de responsabilité
En cas de défaillance, la responsabilité de Fardihosting est limitée au remboursement prorata temporis des sommes versées pour la période concernée.
8. Résiliation du contrat
8.1 À l’initiative du client
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sous réserve des conditions spécifiques.
8.2 À l’initiative de Fardihosting
Fardihosting se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement aux CGV/CGU ou en cas de défaut de paiement.
9. Traitement des données personnelles (RGPD)
9.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est Fardihosting (coordonnées en fin de document).
9.2 Données collectées & finalités
Les données traitées peuvent être utilisées pour :
- La gestion du compte client
- La facturation
- Le support technique
- La conformité légale
9.3 Base légale
- L’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
- Le respect d’obligations légales (art. 6.1.c RGPD)
- Le consentement (art. 6.1.a RGPD), le cas échéant
9.4 Durée de conservation
- Pendant la durée de la relation contractuelle
- Puis archivées pendant la durée légale (comptable, fiscale, etc.)
9.5 Droits des personnes concernées
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant à . En cas de doute ou de litige, vous pouvez saisir la CNIL : https://www.cnil.fr.
9.6 Sécurité
Fardihosting met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l’altération ou l’accès non autorisé.
10. Force majeure
Fardihosting ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, incidents techniques majeurs, coupures réseau généralisées, cyberattaques, etc.).
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.
12. Modifications des CGV
Fardihosting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Le client sera informé de toute modification importante par email ou via son espace client. Les nouvelles CGV s’appliquent immédiatement aux nouvelles commandes.